ARTICLE1- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de recrutement fournies par AMBITION WAY à tout professionnel, personne physique ou morale, qui lui en fait la demande. Les C G V demeurent en vigueur jusqu’à leur nouvelle version. Les C G V prévalent sur tout autre document du Client, sauf acceptation expresse et écrite de AMBITION WAY. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation écrite, inopposable à AMBITION WAY. Le fait que AMBITION WAY ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des C G V ne peut être interprété comme une renonciation.
ARTICLE 2 – OFFRE COMMERCIALE- MANDAT DE RECRUTEMENT
A défaut de mention écrite contraire sur le recto du MANDAT DE RECRUTEMENT, les offres commerciales sont valables dans le délai défini dans leur article 5. Au-delà, elles deviennent caduques. Les offres commerciales de AMBITION WAY sont établies, à la demande du Client, sur la base des informations qu’il fournit. Elles sont expressément soumises aux CGV. Ainsi, par l’acceptation de cette offre commerciale, qui fait naitre une relation contractuelle de mandat, le Client accepte les CGV et s’engage à transmettre à AMBITION WAY des informations exactes et complètes pour l’exécution du mandat de recrutement («LE CONTRAT DE MANDAT») aux termes duquel le Client lui confie la mission de le représenter et d’exécuter, en son nom et pour son compte, les démarches nécessaires pour trouver et contacter des candidats susceptibles de correspondre au poste recherché. LE CONTRAT DE MANDAT précise en particulier le profil du poste souhaité la nature du contrat d’embauche envisagée (CDI ou CDD) et la rémunération proposée. Dans le cas où le Client accepterait une offre commerciale, sans avoir procédé au paiement des ventes correspondant à des missions antérieures de AMBITION WAYà leur échéance, AMBITION WAY pourra refuser de conclure le CONTRAT DE MANDAT correspondant, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 3 – DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le Client reconnait avoir reçu l’offre commerciale. Le Client reconnaît et accepte que:
toute modification de profil qu’il demanderait sera assimilée à une résiliation et donnera lieu à l’établissement d’un nouveau contrat ;
et que toute embauche (de quelque nature que ce soit) par le Client (et/ou une société faisant partie du même groupe ou affiliée au Client) d’un candidat présenté par AMBITION WAY au Client, dans un délai de six (6) mois à compter de cette présentation, donnera lieu de plein droit à la facturation par
AMBITION WAY de l’intégralité de la rémunération figurant dans le CONTRAT DE MANDAT. Par ailleurs, le Client déclare reconnaître et accepter que toutes les informations qui lui sont données par AMBITION WAY sur les candidats sélectionnés dans le cadre du CONTRAT DE MANDAT (en ce compris tout curriculum vitae) sont confidentielles et il s’engage à respecter strictement la confidentialité attachée à ces informations.
Le client s’engage à transmettre sans délai, les documents et/ou informations afférents à la contractualisation de la relation de travail, permettant la mise en œuvre de la facturation.
ARTICLE 4 – CONDITION D’EXECUTION DU MANDAT DE RECRUTEMENT
Conformément à la législation régissant l’activité de recrutement des entreprises de :
AMBITION WAY s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, après s’être fait précisé par le Client le profil du candidat souhaité, à rechercher, évaluer et sélectionner le ou les candidat(s) correspondant aux compétences souhaitées et le ou les présenter au Client. Il appartient au Client,à et lui seul, de juger de l’adéquation entre son offre et la demande d’emploi du ou des candidat(s) présenté(s) ; le Client est en conséquence seul responsable de l’embauche de l’un des candidats présentés par AMBITION WAY;
Il ne peut exister aucun lien contractuel entre AMBITION WAY et le ou les candidat(s) présenté(s) dans le cadre d’une éventuelle embauche par le Client. Le Client transmettra toute information nécessaire ou utile pour permettre le meilleur ajustement possible du recrutement objet du CONTRAT DE MANDAT au profil souhaité par le Client. AMBITION WAY s’efforcera d’assurer au mieux de ses possibilités la représentation du Client dans le cadre de la recherche de candidat qui lui est confiée et exécutera sa mission dans le respect de la législation en vigueur.En particulier, aucune demande de recrutement ne pourra comporter de critères discriminants tels qu’énumérés par l’article L1132-1 du Code du Travail, ce dont le Client garantit AMBITION WAY. AMBITION WAY se réserve le droit de suspendre la vente de recrutement en cours en cas de retard de paiement, de dégradation du crédit du Client ou de force majeure. Dans le cas où l’un de ces évènements se prolongerait plus de quinze (15) jours calendaires après la constatation de cet évènement et l’envoi (pour tous les cas autres que la force majeure) d’une mise en demeure d’y remédier demeurée en tout ou partie infructueuse, le CONTRAT DE MANDAT pourra être résilié par AMBITION WAY, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, la résiliation prenant effet à la date de première présentation de cette lettre. Lorsque le CONTRAT DE MANDAT porte sur un contrat à durée indéterminée du candidat présenté par AMBITION WAY au Client, et embauché en CDI par ce dernier, cesse au cours de sa période d’essai conventionnelle, AMBITION WAY reprendra ses démarches de recherche d’un nouveau candidat sans honoraires complémentaire, étant cependant précisé que cet engagement est limité à une recherche complémentaire et ne s’applique pas si les missions et responsabilités confiées ont été modifiées pendant la période d’essai. Le Client s’engage de son côté à faire connaître à AMBITION WAY l’existence de la rupture de la période d’essai dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date effective de fin de contrat.
Les dispositions de l’alinéa qui précède ne s’appliquent pas lorsque le CONTRAT DE MANDAT porte sur un CDD, ou lorsqu’il est spécifié à l’article 4 de ce mandat que la vente ne comporte pas de période de garantie.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DE AMBITION WAY
N’étant tenue que d’une obligation de moyen, et non de résultat, la responsabilité de AMBITION WAY ne saurait être engagée, notamment dans le cas où elle ne pourrait présenter de candidat correspondant au profil demandé par le Client ou dans le cas où le candidat présenté par AMBITION WAY et embauché par le Client ne donnerait pas satisfaction à son poste. En tout état de cause, la responsabilité de
AMBITION WAY pour inexécution de ses obligations en vertu du CONTRAT DE MANDAT est limitée au préjudice direct subi par le Client et ne saurait être supérieure au prix de la vente de recrutement à propos de laquelle sa responsabilité serait recherchée.
ARTICLE 6 – REGLEMENT- PENALITES DE RETARD
6.1 Modalités de paiement
Toute facture est payable comptant en intégralité et en un seul versement, à réception, selon les CGV et les mentions figurant sur cette facture. Au total hors taxes, s’ajoute la TVA au taux en vigueur à la date de l’établissement de la facture. Les factures peuvent être réglées par traite, virement ou chèque. Compte tenu des modalités de paiement, l’escompte pour paiement anticipé n’est pas applicable. Les honoraires et frais facturés au titre d’une vente de recrutement doivent faire l’objet d’un règlement distinct de toute autre vente, notamment de travail temporaire, réalisée par AMBITION WAY pour le Client.
6.2 Pénalités de retard et frais de recouvrement
En cas de retard de paiement, et de versement des sommes dues par le Client au -delà de l’échéance définie par les CGV et de la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard, calculées en retenant le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, conformément aux termes de l’article L441-10 du Code de Commerce, seront appliquées de plein droit sur le prix TTC des ventes en souffrance. Elles seront acquises à AMBITION WAY sans mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que AMBITION WAY serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’égard du Client. Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, outre les pénalités de retard, l’obligation pour le Client de payer à AMBITION WAY, une indemnité forfaitaire minimale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement
De convention expresse, une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur présentation de justificatifs, lorsque les frais exposés par AMBITION WAY (procédure et honoraires compris) seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
6.3 Suspension des ventes
Tout défaut de paiement ouvrira la faculté à AMBITION WAY, si elle le souhaite, de suspendre ou d’annuler ses ventes quelles qu’elles soient, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre voie de droit.
6.4 Exigibilité immédiate de toute autre somme due
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues au titre du CONTRAT DE MANDAT ou de toute autre convention ou contrat en cours entre AMBITION WAY et le Client, quels que soient le mode de paiement et l’échéance convenue.
6.5 Garanties de paiement
L’acceptation par AMBITION WAY des CONTRATS DE MANDAT est subordonnée au fait que le Client présente les garanties financières suffisantes et qu’il s’engage à acquitter le prix des ventes objet du CONTRAT DE MANDAT à l’échéance. En conséquence, dans le cas où AMBITION WAY aurait des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la signature d’un CONTRAT DE MANDAT ou postérieurement à celle-ci, ou si le Client ne présente plus les mêmes garanties financières qu’à la date de la signature du CONTRAT DE MANDAT, AMBITION WAY peut subordonner l’acceptation du CONTRAT DE MANDAT ou la poursuite de son exécution, à la fourniture, par le Client, des garanties de paiement que AMBITION WAY jugera adaptées aux circonstances. En l’absence de garantie au- delà de 30 jours à compter de la demande qui sera présentée au Client, AMBITION WAY aura la faculté de résilier de plein droit le CONTRAT DE MANDAT et le cas échéant, tous les CONTRATS DE MANDAT en cours.
ARTICLE 7 – ABSENCE DE COMPENSATION – CLAUSE PENALE
Sauf accord exprès, préalable et écrit de AMBITION WAY, et à condition que les créances et les dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra valablement être effectuée par le Client entre les créances qu’il invoquerait et les sommes dues à AMBITION WAY en application du ou des CONTRAT(S) DE MANDAT. Le non-respect par LE CLIENT, de ses obligations contractuelles vis-à-vis de AMBITION WAY et notamment de son obligation de paiement des ventes, entrainera l’application, à titre de clause pénale, d’une pénalité de retard de 30 % des sommes impayées.
ARTICLE 8 – RECLAMATION
Les ventes seront fournies selon les termes du CONTRAT DE MANDAT. Pour être recevable, toute réclamation du Client au sujet d’une vente de recrutement doit être formulée par écrit au plus tard dans les 30 jours calendaires suivants la vente et toute réclamation du Client au sujet d’une facture doit être formulée par écrit dans un délai maximum de 12 mois à compter de sa date d’émission. Au-delà de ces délais, les réclamations du Client seront irrecevables. En aucune circonstance, une réclamation, quel qu’en soit l’objet, n’ouvre le droit au Client de retenir tout ou partie du paiement d’une facture.
Le Client s’interdit donc de s’abstenir de régler une facture à son échéance au motif de l’existence d’une contestation. Toute réclamation formulée dans les délais fera l’objet d’une analyse par AMBITION WAY. Pour le cas où elle serait reconnue bien fondée, elle donnera lieu, à hauteur de la somme reconnue justifiée par AMBITION WAY , à un avoir: – qui s’imputera sur le paiement d’une autre facture et – ou, à défaut de l’existence d’une autre facture, qui fera l’objet d’un remboursement. La responsabilité de AMBITION WAY ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension des ventes imputables au Client ou en cas de force majeure.
ARTICLE 9 – BONNE FOI
Le Client s’engage à agir de bonne foi vis-à-vis de AMBITION WAY et à lui transmettre toutes les informations dont AMBITION WAY pourra avoir besoin pour l’établissement en connaissance de cause du CONTRAT DE MANDAT et de la facturation.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITECIVILE – DOCUMENTS REMIS PAR AMBITION WAY
Le Client est responsable de ses déclarations et de l’embauche du salarié placé avec lequel AMBITION WAY n’a aucun lien contractuel. AMBITION WAY est en conséquence dégagée de tout dommage qu’ils soient professionnel ou non causé par le candidat placé.
AMBITION WAY remettra au Client, au fur et à mesure du temps: un exemplaire du CONTRAT DE MANDAT et un exemplaire de la facture, le tout selon les modalités prévues par les présentes CGV. Cette liste est limitative dans le cadre de l’activité de recrutement de AMBITION WAY. De manière générale, la responsabiflté de AMBITION WAY et ses ventes sont strictement limitées à ce qui est mentionné dans le CONTRAT DE MANDAT.
ARTICLE 11 – PIECES CONTRACTUELLES
Les Parties conviennent que leur relation est définie par le CONTRAT DE MANDAT composé, d’une part, des modalités particulières de la mission définie dans l’offre commerciale acceptée (première page) et d’autre part, des CGV (pages suivantes), à l’exclusion de tout autre document. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au recto du CONTRAT DE MANDAT et les pages suivantes, les premières (au recto) prévaudront.
ARTICLE 12 – MODIFICATIONS
LE CONTRAT DE MANDAT, une fois signé, ne peut être modifié (notamment sur le contenu du profil recherché par le Client) sans l’accord préalable et écrit de AMBITION WAY.
ARTICLE 13 – LITIGES
Le Tribunal de Commerce de MELUN sera seul compétent pour connaitre des litiges relatifs aux ventes fournies par AMBITION WAY au Client, et ce : – même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs – et quelle que soient les modalités de paiement appliquées par le Client – et quelles que soient les clauses figurant dans les documents du Client. LE CONTRAT DE MANDAT est régi par le droit français.
